Création de société à Singapour

Vous avez le projet de créer une start-up ou une PME à Singapour et vous recherchez des conseils et une assistance pour vous implanter dans les meilleures conditions?

Il est tout à fait légitime de se poser un certain nombre de questions préalables pour mener à bien votre projet et réussir votre implantation. Qu'il s'agisse du processus de constitution de la société ou des exigences légales et statutaires, Orchid Link vous conseille et vous aide.

Les différentes étapes de la création d'entreprise à Singapour...

  1. Choix de la structure
  2. Enregistrement de la société
  3. Formalités auprès de l'immigration
  4. Formalités sociales
  5. Obligations comptables et fiscales

A Singapour, plusieurs types de structure sont proposés, en fonction de la taille et de la nature de votre activité.

Le Capital est déterminant dans le choix de la structure : pour créer une Private Limited Company un capital minimum de 50 000 SGD est exigé. Les autres formes juridiques, telles que la LLP ou la Sole Proprietorship sont toutefois des structures plus souples et ne nécessitent pas autant de capital.

Les formes les plus courantes :

- Private Limited Company, l'équivalent de la SARL française
- Limited Liability Partnership (ou LLP), conçu pour les entreprises de petite taille. La responsabilité des partenaires est proportionnelle au montant de leur apport.
- Sole Proprietorship, équivalent de l'EURL française, dans le cas d'une activité individuelle, sans perspective immédiate de développement ni de recrutement.
- Les autres formes d'implantation :
Le bureau de représentation ou « Representative office » permet à une entreprise étrangère d'exercer à Singapour une activité non commerciale ou sert de bureau de liaison à une société mère.
Le « Branch office » est une succursale enregistrée par une société étrangère qui lui permet d'être présente sur le marché singapourien et d'exercer une activité commerciale.


Créer une entreprise, implique de répondre à certaines obligations et d'effectuer les démarches nécessaires à l'enregistrement de la société. Certaines de ces démarches, dont la rédaction des statuts nécessitent souvent d'être effectuées par un professionnel.

L'enregistrement d'une entreprise s'effectue auprès de l'ACRA (Accounting and Corporate Regulatory Authority). C'est également auprès de cet organisme que l'on peut vérifier la disponibilité de la raison sociale de l'entreprise. Les statuts doivent préciser l'objet social de l'entreprise et les règles de gestion. L'ensemble des documents remis à l'ACRA doivent être vérifiés, certifiés et signés le Company Secretary (désigné par le conseil d'administration : il peut-être un avocat, un comptable ou un auditeur).

Délai nécessaire à la création d'une entreprise : il varie en fonction de la nature ou de la complexité de l'activité de l'entreprise. Suivant la structure, il faut compter de 3 heures à 3 jours pour que le processus de création d'une société aboutisse.
Coût d'une création d'entreprise : la base des coûts d'enregistrement liés à la création d'entreprise varient d'une structure à l'autre.


Une autorisation de travailler à Singapour est obligatoire pour toute activité professionnelle et doit être demandée auprès du Ministry of Manpower (MOM). Pour une entreprise, deux types de visas sont prévus :

  • L'EntrePass, spécialement conçu pour les entrepreneurs
  • L'Employment Pass

En savoir plus :

L'Entrepass : ce visa de travail permet à un étranger de créer une entreprise à Singapour et d'y exercer son activité. La personne doit au préalable fournir aux autorités compétentes un business plan détaillé et bénéficier d'une entreprise sponsor déjà enregistrée à Singapour ou fournir une caution bancaire de 3 000 SGD. Il faut aussi fournir un relevé bancaire avec au moins un solde de 50 000 SGD et s'engager à verser au moins 50 000 SGD de capital à la société. L'entrepreneur doit lui meme détenir au moins 30% de la nouvelle société.

L'Employment pass : il existe trois catégories d'employment pass (Q Pass, P pass et S pass). C'est le niveau de salaire mensuel et la formation académique qui déterminent le type de pass.

Consulter le site du Ministry of Manpower (employment pass):

Info

Les conjoints et enfants de moins de vingt et un ans dépendants de personnes titulaires d'un employment pass ou d'un entrepass peuvent obtenir un dependent pass.


Les grandes lignes du droit du travail :

  • Depuis 1968, adoption de l'Employment Act, inspiré de la Common Law anglo-saxonne ;
  • Durée du travail maximum de 8 heures/jour et de 44 heures/semaine (les salariés locaux travaillent généralement le samedi matin).
  • Onze jours fériés. Si un jour férié tombe un dimanche, il est récupérable.
  • Législation du travail souple pour l'employeur. Les dispositions relatives aux employés sont prévues dans l'Employment Act.

 

Travailler à Singapour implique une cotisation obligatoire au CPF (Central Provident Fund) par les employeurs et les employés singapouriens ou résidents permanents. Ce fond initialement destiné à financer les retraites à travers une capitalisation individuelle a fait l'objet de réformes. Il est donc possible désormais d'utiliser ce capital pour financer l'achat d'un logement par exemple ou pour financer une dépense de santé ou les études de ses enfants.

Toute embauche de personnel singapourien ou étranger doit être déclarée auprès du Ministry of Manpower. Les personnels étrangers doivent en outre être déclarés auprès de l'immigration locale « Immigration & Checkpoints Authority in Singapore » (ICA).


Pour encourager l'attractivité et la compétitivité de la cité-Etat et ainsi favoriser l'implantation d'entreprises, le Gouvernement de Singapour exempte de taxe chaque nouvelle « Incorporated Company ». Dans les autres cas, l'imposition sur les sociétés (Corporate Income Tax) est depuis 2009 de 17 %. La fiscalité indirecte ou la Goods & Services Tax (GST) est de 7 %.

USA France Singapour Australie Hong Kong*
Impôts Sociétés 40% 34,43% 17% 30% 16,5%
TVA/GST 5 à 10% 19,6% 7% 10%

Comparaison de la fiscalité entre Singapour et d'autres pays du monde :* HK n'a pas de système d'impôt sur les sociétés. Seuls les revenus générés à HK sont imposés.

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Taux d'imposition à Singapour, à titre personnel et au titre de l'entreprise :

L'impôt sur les sociétés est calculé sur la base du taux légal au bénéfice imposable. C'est un impôt définitif, dit One Tier System. Cela veut dire que les actionnaires ne sont pas imposés sur les dividendes versés par la société, dans la mesure où celle-ci a déjà payé l'impôt ad hoc.

Les entreprises nouvellement enregistrées à Singapour bénéficient d'une franchise d'impôts pour la première tranche de 100 000 SGD, chacune des trois premières années d'imposition. Elles doivent toutefois remplir certaines conditions.
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Spécificités ou obligations comptables pratiquées à Singapour :

Les règles comptables pratiquées à Singapour suivent le modèle anglo-saxon IFRS. Les comptes annuels sont établis en dollar de Singapour et sont conformes aux normes comptables, les Singapore Financial Reporting Standards (SFRS), similaires aux règles internationales.
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Convention entre la France et Singapour pour éviter la double imposition :

Singapour et la France on signé une convention fiscale, entrée en vigueur le 31 juillet 1975, afin d'éviter la double imposition en termes d'impôt sur le revenu. Cela veut dire qu'une personne qui vit et travaille un minimum de temps à Singapour peut être considérée par l'administration fiscale singapourienne comme un résident fiscal permanent.
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L'ensemble de ces démarches nécessitent généralement l'appui d'un professionnel. Orchid Link met à votre service sa connaissance des Institutions locales. Notre expérience de plus de dix ans aux côtés d'entreprises françaises nouvellement créées à Singapour vous garantit une facilité d'implantation.

Nous vous assistons dans le choix de votre structure. Il n'est pas toujours facile ni évident pour un entrepreneur de faire le bon choix. Nous analysons vos besoins en sachant qu'un entrepreneur n'a pas les mêmes besoins ni la même stratégie industrielle qu'une entreprise de taille importante. Notre valeur-ajoutée est de vous conseiller et de vous aider à choisir la bonne structure.

Orchid Link vous accompagne pas à pas dans la réalisation de ces démarches pour vous assurer une tranquillité d'esprit et garantir le respect des obligations locales. Nous prenons en charge la rédaction des statuts conformément aux règles en vigueur et effectuons les démarches d'enregistrement de la société auprès de l'ACRA. Nous sommes aussi en mesure de vous fournir de façon permanente ou temporaire un administrateur local.

Nous assurons pour vous les démarches liées à l'immigration. C'est-à-dire effectuer auprès de l'ICA et du MOM les formalités nécessaires à la demande de pass entrepreneur, en tant que chef d'entreprise et le cas échéant, les pass associés pour votre conjoint et votre famille. Nous effectuons aussi pour vous les demandes d'employment pass dans le cas du recrutement de personnels étrangers.

Nous nous chargeons également d'effectuer toutes les déclarations liées aux cotisations obligatoires du CPF. C'est-à-dire effectuer pour votre compte les versements des trois comptes constituant le CPF : le compte ordinaire, le compte spécial et le compte pour les frais médicaux et d'hospitalisation, dont le mécanisme peut paraître complexe.

Notre objectif ... vous accompagner pas à pas dans la démarche de création de votre entreprise et vous assurer une tranquillité d'esprit.

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Choix de la structure

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